Obligations / Interdictions

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Chiens concernés

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls ),
  • Mastiff (chiens dits boerbulls ),
  • Tosa.
À noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions

  • Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
  • Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Chiens de garde et de défense (2è catégorie)

Chiens concernés

Il s’agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
  • À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.
  • Vous devez aussi avoir la carte d’identification délivrée par la SCC.

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Chiens concernés

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls ),
  • Mastiff (chiens dits boerbulls ),
  • Tosa.
À noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.A ne pas confondre avec le  , Staffordshire Bull terrier (SBT) couramment appelé Staffie.

 

Obligations

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d’identification délivrée par la SCC.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Voici un récapitulatif des sanctions prévues , en cas de non respect de la loi  :

MESURES

SANCTIONS

Acquisition,  cession, importation

Interdite

6 mois d’emprisonnement

15000 € d’amende

Détention

Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier n°2)

3 mois d’emprisonnement

3750 € d’amende

Déclaration à la Mairie

Obligatoire

Amende de 750 €

Identification (tatouage)

Obligatoire

Amende de 450 €

Vaccination (antirabique)

Obligatoire

Amende de 450 €

Assurance (responsabilité civile)

Obligatoire

Amende de 450 €

Recépissé de la déclaration en Mairie

Présentation obligatoire à toute réquisition

Amende de 450 €

Muselière et laisse

Obligatoire

Amende de 150 €

Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun.

Interdit

Amende de 150 €

Dans les parties communes des immeubles locatifs

Stationnement interdit

Amende de 150 €

Stérilisation

Obligatoire

6 mois d’emprisonnement

Amende de 15000 €

Interdictions / Obligations

Interdictions

  • Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
  • Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).